Condition Générale de Vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») organisent le Contrat conclu entre la société Lynkware S.A.S (ci-après dénommée « LYNKWARE ») et le Client (ci-après dénommées ensemble les « Parties ») relatif à la mise en place au profit du Client des prestations et des services proposés par LYNKWARE. Les CGV entrent en vigueur à la date d’acceptation de l’offre faite au Client par LYNKWARE, s’appliquent à l’ensemble des Prestations et des Services et peuvent éventuellement être complétées par des conditions particulières de vente (ci-après les « CPV »).
Toute souscription et utilisation des Prestations et/ou des Services entraînent l’acceptation sans réserve et le respect par le Client des CGV et, le cas échéant, des CPV spécifiques à chaque Prestation et Service, matérialisés par l’acceptation de l’offre par le Client. En acceptant l’offre, le Client certifie à LYNKWARE avoir lu les CGV et les CPV spécifiques à chaque Prestation et/ou Service souscrits, comprend la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de LYNKWARE et signifie sa volonté de s’engager de façon ferme et définitive. Le Client devra imprimer et/ou conserver le Contrat.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client : tout professionnel personne physique majeure ou morale établi en France Métropolitaine ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat et qui souscrit et utilise les Prestations et/ou les Services dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.
Contrat : convention conclue entre le Client et LYNKWARE constituée de l’offre acceptée, des CGV, le cas échéant des CPV spécifiques à chaque Prestation et/ou Service souscrits, du devis ou de tout autre document liant les Parties et leur imposant des obligations. Le Contrat annule et remplace tous accords, déclarations et/ou dispositions conclus antérieurement entre les Parties.
ARTICLE 2 – CREATION DE COMPTES PERSONNELS
Pour chaque Prestation et/ou Service souscrits, le Client autorise LYNKWARE à créer au nom et pour le compte du Client un compte personnel permettant au Client de gérer lesdits Prestations ou Services (ci-après le « Compte Personnel »). LYNKWARE utilisera les informations fournies par le Client (ci-après les « Informations ») et enverra au Client une URL ainsi qu’un mot de passe et un identifiant (ci-après les « Identifiants ») lui permettant d’accéder audit Compte Personnel.
Le Client s’engage à ne donner que des Informations exactes, complètes et non obsolètes et est responsable de la conservation et du caractère confidentiel de ses Identifiants. En cas de modification de sa situation, le Client mettra à jour immédiatement ses Informations ou en informera LYNKWARE.
Sauf disposition contraire, toute connexion, utilisation et/ou transmission de données effectuées via un Compte Personnel seront présumées avoir été effectuées par le titulaire dudit Compte et sous sa responsabilité exclusive.
En cas d’utilisation frauduleuse ou de vol de ses Identifiants, le Client devra le notifier immédiatement à LYNKWARE. A connaissance de la notification, LYNKWARE suspendra dans les plus brefs délais la Prestation ou le Service associé au Compte Personnel et désactivera les Identifiants jusqu’à l’envoi par LYNKWARE de nouveaux identifiants et l’utilisation de ceux-ci par le Client.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Tarifs et facturation
Les prix des Prestations et des Services sont ceux stipulés dans l’offre acceptée par le Client et s’entendent hors taxes (ci-après les « Tarifs »). Sauf stipulation contraire, le paiement des Prestations et Services par le Client est effectué sur présentation de facture au trimestre à échoir, le règlement étant effectué dans les termes et conditions mentionnés dans l’offre acceptée (ci-après les « Redevances d’Abonnement »).
La facturation interviendra conformément aux dispositions de l’offre acceptée, la facture étant envoyée par voie postale et/ou électronique aux adresses indiquées par le Client.
3.2 Défaut de paiement
De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate (i) de toutes les sommes dues, (ii) d’une pénalité de retard correspondant à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, et le cas échant (iii), des frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du Client conformément aux dispositions du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 (ci-après les « Frais de Rejet »).
ARTICLE 4 – DUREE ET RESILIATION
4.1 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour la durée inscrite dans l’offre acceptée par le Client (ci-après la « Durée Initiale du Contrat »).
Au cours de l’exécution du Contrat, si le Client souscrit à un Service et/ou à une Prestation spécifiant une durée spécifique (ci-après la « Durée Spécifique ») :
– avant le terme de la Durée Initiale du Contrat, cette Durée Spécifique prendra effet au jour suivant la souscription à ce Service et/ou à cette Prestation et se substituera à la Durée Initiale du Contrat pour tous les Services et/ou Prestations en cours, sauf si cette Durée Spécifique est d’une durée inférieure à la Durée Initiale du Contrat;
– après le terme de la Durée Initiale du Contrat, cette Durée Spécifique prendra effet au jour suivant la souscription à ce Service et/ou à cette Prestation, et engagera le Client pour cette Durée Spécifique pour tous les Services et/ou Prestations en cours.
4.2 Résiliation par le Client
Le Client pourra à tout moment résilier tout ou partie du Contrat ou des Prestations et Services après notification à LYNKWARE par L.R.A.R en respectant un délai de préavis de quinze (15) jours, et devra s’acquitter dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite notification par LYNKWARE (i) des Redevances d’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la Durée Initiale du Contrat ou le cas échéant jusqu’à la fin de la Durée Spécifique (calculées au prorata de la période d’utilisation des Prestations et/ou des Services si la résiliation intervient après la Durée Initiale du Contrat ou de la Durée Spécifique) (ci-après les « Redevances Globales ») et, (ii) des éventuelles des frais de résiliation tels que stipulés dans les CPV (ci-après les « Frais de Résiliation »), les sommes déjà perçues par LYNKWARE lui restant définitivement acquises.
4.3 Résiliation par LYNKWARE
LYNKWARE pourra résilier tout ou partie du Contrat :
– dans un délai de quinze (15) jours suite à une mise en demeure notifiée au Client restée sans effet (i) en cas de défaut de paiement ou si la banque du Client rejette ses moyens de paiement, (ii) en cas de violation de l’une quelconque des dispositions du Contrat par le Client;
– immédiatement (i) en cas de violation par le Client des lois et règlements en vigueur, des règles déontologiques de sa profession, de l’ordre public et des bonnes mœurs ou des droits d’un tiers, ou (ii) si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur s’est prononcé pour la non-continuation du Contrat ou d’une procédure de liquidation.
La résiliation du Contrat par LYNKWARE entrainera de plein droit l’exigibilité immédiate des Redevances Globales, le cas échéant (i) des Frais de Résiliation, (ii) d’une pénalité de retard correspondant à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, (iii) des Frais de Rejet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander LYNKWARE ou des frais de justice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d’une quelconque indemnité. Le Client est informé que LYNKWARE pourra suspendre les Prestations et Services pendant le délai de mise en conformité.
4.4 Cas de force majeure
Les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et au-delà de deux (2) mois le résilient automatiquement, le Client n’étant pas redevable des Redevances Globales ni, le cas échéant, des Frais de Résiliation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours des Tribunaux français, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Contrat.
4.5 Effet de la résiliation du Contrat
Sauf disposition contraire, la résiliation de tout ou partie du Contrat entraine de plein droit la suspension et l’arrêt des Prestations et/ou des Services et, le cas échéant, l’application des dispositions spécifiques prévues par les CPV, nonobstant le paiement par le Client des sommes dues au titre du présent article 4.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOM DE DOMAINE
5.1 Propriété Intellectuelle de LYNKWARE
LYNKWARE est exclusivement titulaire ou licenciée des droits de Propriété Intellectuelle sur les Prestations et Services, et notamment des textes, images, logiciels, CMS, chartes graphiques, marques, bases de données ou tout autre élément mis à disposition par LYNKWARE au Client (ci-après ensemble les « Eléments »).
Sauf disposition contraire, LYNKWARE concède au Client à titre non exclusif, pour la durée du Contrat et pour la France, un droit d’utilisation des Prestation et des Services sous réserve du paiement des Redevances d’Abonnements.
Les droits concédés au Client par LYNKWARE ne donne au Client aucun droit (i) de télécharger, copier, modifier, vendre, sous licencier, ou transférer les droits sur les Eléments, et (ii) d’utiliser les marques, et autres signes distinctifs de LYNKWARE sans l’autorisation expresse de LYNKWARE.
LYNKWARE se réserve le droit de remplacer un Elément par un autre équivalent dans le cadre de l’exécution des Prestations et Services.
5.2 Propriété Intellectuelle du Client et fourniture de contenu
Le Client pourra (i) fournir à LYNKWARE du contenu et notamment des textes, images, musiques, graphiques, données personnelles etc. (ci-après le « Contenu ») sous forme de fichiers électroniques et/ou physiques dans des formats standards destinés à être intégrés par LYNKWARE aux Prestations et Services et/ou (ii) directement intégrer du Contenu aux Prestations et Services.
Dans le cas où le format d’un fichier fourni par le Client ne permet pas son intégration aux Prestations et Services, LYNKWARE pourra demander au Client de fournir le Contenu dans un format précis et dans les délais indiqués. A défaut, ledit Contenu incompatible ne sera pas intégré aux Prestations et/ou aux Services.
Le Client reste exclusivement propriétaire ou le cas échéant licencié du Contenu et s’engage à en faire une sauvegarde préalable et à la conserver. De plus, le Client déclare expressément (i) être titulaire de l’ensemble des droits, droits de propriété intellectuelle, droits à l’image ou de tout autre nature afférents au Contenu et détenir les autorisations nécessaires donnant droit à LYNKWARE et au Client de numériser, d’intégrer et de mettre à disposition du public le Contenu via les Prestations et Services, (ii) que le Contenu respecte l’ensemble des lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession et les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.
5.3 Nom de Domaine et Mots Clés
Le Client devra s’assurer à titre exclusif (i) de la conformité du Nom de Domaine et des Mots Clés au regard des lois et règlements en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs, et le cas échéant, des règles déontologiques de sa profession, (ii) de leur disponibilité au regard du droit des tiers (et notamment du droit des marques, du droit d’auteur et du droit de la concurrence), le Client s’engageant à effectuer les recherches nécessaires et à en supporter les éventuels coûts et, (iii) de la conformité du Nom de Domaine aux règles de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération et notamment aux chartes de nommage disponibles à l’adresse http://www.afnic.fr/obtenir/chartes.
Dans le cas où le Client utilise un nom de domaine existant, le Client garantit LYNKWARE (i) que ce nom de domaine est disponible et conforme aux dispositions ci-dessus et (ii) qu’il est titulaire de ce nom de domaine et/ou qu’il a les autorisations nécessaires pour exploiter ce nom ce domaine et permettant à LYNKWARE de récupérer ce nom de domaine.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
6.1 Obligations et responsabilité du Client
Dans le cadre de la mise en place et de l’utilisation des Prestations et des Services par le Client, ce dernier s’engage à :
– respecter toutes les règles et obligations déontologiques, légales et règlementaires en vigueur (et notamment les lois et règlements concernant les activités réglementées, règles déontologiques de sa profession, règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, l’ordre public, les bonnes mœurs, etc.) ;
– ne pas intégrer, mettre à disposition ou transmettre via les Prestations et les Services notamment des Contenus, liens hypertextes, produits et services et/ou données contraires audites règles et obligations ou obtenus illégalement et qui :
– (i) pourraient être constitutifs d´incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, d´apologie du nazisme, d´atteinte à l´autorité de la justice et à la vie privée, de diffamation et d´injures, d´actes mettant en péril des mineurs ,
– (ii) seraient destinés à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits ou à véhiculer des messages sur le tabac et/ou des substances dont l’usage est prohibé,
– (iii) comporteraient des coordonnées personnelles et des informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale etc.) sans les autorisations nécessaires,
– (iv) seraient une incitation à la consommation de substances interdites,
– (v) permettraient à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés ou de piratage, des virus et autres codes malveillants,
– (vi) porteraient atteinte aux droits d´autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances, cette énumération n´étant pas limitative ;
– coopérer de bonne foi avec LYNKWARE ;
– ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux droits de Propriété Intellectuelle de LYNKWARE ou d’un tiers;
– accepter et se conformer aux conditions d’utilisation des Prestations et des Services;
– ne pas contrevenir au bon fonctionnement des Prestations et des Services, notamment en diffusant ou transmettant des éléments pouvant nuire à leur fonctionnement ou aux équipements informatiques de LYNKWARE ;
– ne pas communiquer à LYNKWARE ou à des tiers des renseignements faux ou inexacts et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de LYNKWARE pour quelque cause que ce soit.
Le Client est exclusivement responsable :
– (i) de l’utilisation de quelque manière que ce soit des Prestations et Services, de l’exploitation du Nom de Domaine, de la mise à disposition ou de l’envoi de Contenus ainsi que des préjudices causés aux tiers de ce fait;
– (ii) des relations créées, entretenues ou perdues grâce aux Prestations et Services ainsi que de leurs conséquences (et notamment des relations et/ou des ruptures commerciales ou non et du respect de ses engagements avec les tiers) ainsi que des pertes et/ou bénéfices réalisés grâce aux Prestations et Services ;
– (iii) des conséquences en cas de violation de l’une des dispositions du Contrat par le Client, et notamment des articles 5.2, 5.3 et 6.1 des présentes, le Client s’engageant à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure émanant d’un tiers et formulées contre LYNKWARE à ce titre et à garantir LYNKWARE contre tous recours à cet égard (y compris frais de justice dont honoraires raisonnables d’avocats).
6.2 Obligations et responsabilité de LYNKWARE
LYNKWARE réalisera les Prestations et les Services en employant au service de cette tâche toute la diligence et le soin nécessaires, ainsi que toute son expérience et sa capacité professionnelle, sans être pour autant tenue à l’égard du Client d’une obligation de résultat.
LYNKWARE décline toute responsabilité ainsi que des conséquences:
– (i) des cas de force majeure tels que définis à l’article 4.4 des présentes et/ou des évènements indépendants de sa volonté ou hors de contrôle de LYNKWARE,
– (ii) d’une utilisation frauduleuse ou du vol des Identifiants, et ce jusqu’à la suspension des Prestations et Services et à la désactivation des Identifiants telles que définies à l’article 2 des présentes,
– (iii) des interruptions du Service d’Hébergement telles que définies à l’article 12 des présentes,
– (iv) de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit,
– (v) de la suspension des Prestations ou Services conformément aux dispositions du Contrat ;
– (vi) de la connexion au site de LYNKWARE et aux Prestations et des Services et notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal de l’Internaute et du Client, d’un quelconque dommage causé à l’Internaute et au Client, à leurs équipements informatiques, aux données qui y sont stockées et des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, l’Internaute et le Client devant prendre des mesures de protection en conséquence ;
– (vii) des risques de piratage, de détournement ou de perte d’informations ou de Contenus transférés à LYNKWARE par le Client ou téléchargés et enregistrés dans les Prestations et Services par le Client;
– (viii) du retard pris dans la livraison des Prestations et des Services ou du non renouvellement du Nom de Domaine du fait du non respect par le Client de ses obligations, et notamment de ses obligations de fournir à LYNKWARE dans les délais et les formats indiqués les Contenus ou autres éléments nécessaires à l’exécution du Contrat;
– (ix) des défauts ou erreurs présents dans les Contenus intégrés par LYNKWARE.
En tout état de cause, la responsabilité de LYNKWARE envers le Client est limitée à un montant égal au montant total des Redevances d’Abonnement déjà versé par le Client au titre des Prestations et Services souscrits par le Client par période d’abonnement sauf (i) en cas d’action et procédure initiées par un tiers en ce qu’elles seraient liées à la propriété et/ou à l’utilisation des droits de Propriété Intellectuelle que LYNKWARE aurait dû, en application des présentes, détenir sur les Eléments, (ii) en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou d’une faute lourde de LYNKWARE .
Sont exclus de toute demande de réparation les préjudices indirects subis par le Client au titre du présent Contrat, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, du nombre de commandes, du chiffre d’affaires ou du manque à gagner.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du Contrat et un (1) an après l’échéance de celui-ci, les éléments composant le Contrat (et notamment les documents, systèmes, informations, logiciels, savoir-faire etc.) en provenance de l’autre Partie dont elles pourraient avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du Contrat.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
8.1 Traitement des Informations par LYNKWARE
Les Informations recueillies par LYNKWARE sont destinées au personnel de LYNKWARE, à la seule fin de gestion des clients, gestion technique, administrative, statistique et/ou commerciale ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les Informations pourront selon les cas être intégrées par LYNKWARE directement dans les Prestations et Services et seront visibles par le public.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de services et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour le compte de LYNKWARE dans le cadre des présentes ainsi qu’aux instances compétentes pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et des Services et pour les finalités susmentionnées. A l’expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques et ne seront aucunement exploitées à d’autres titres.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse postale stipulée à l’article 11 des présentes.
8.2 Traitement des données personnelles par le Client
Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afin respecter les dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le Client est exclusivement responsable de la collecte et du traitement des données à caractères personnelles réalisés via les Prestations ou Services et s’engage dans ce cadre notamment à :
– (i) vérifier et déclarer si nécessaire le fichier ou le traitement des données personnelles ;
– (ii) informer les tiers concernés de leur droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant;
– (iii) obtenir le consentement explicite des tiers en cas de sollicitations commerciales ;
– (iv) obtenir l’autorisation du personnel du Client en cas de transmission à LYNKWARE de données personnelles ou de photographies les concernant et à leur notifier leurs droits conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES TARIFS
LYNKWARE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, CPV, les conditions d’utilisation et les Tarifs des Prestations et Services et le notifiera préalablement au Client. A compter de ladite notification, le Client pourra expressément refuser d’adhérer audites modifications en le notifiant par L.R.A.R à LYNKWARE dans un délai de quinze (15) jours. Le Contrat sera alors réputé résilié de plein droit, le Client n’étant pas redevable des Redevances Globales. A défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s’appliqueront immédiatement au Contrat. Si une modification tarifaire intervient en cours de mois, les nouveaux Tarifs seront appliqués sur l’échéance mensuelle suivante.
ARTICLE 10 – CESSION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE
Le Client ne pourra de quelque manière céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers ou à une entité de son groupe sans le consentement exprès de LYNKWARE.
LYNKWARE se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.
ARTICLE 11 – NOTIFICATION
Les Parties communiqueront par tous moyens appropriés (télécopie, téléphone, courrier électronique, courrier postal etc.). Les notifications envoyées par LYNKWARE au Client seront présumées être reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal envoyé au Client à LYNKWARE.
Les demandes ou notifications envoyées par le Client par courrier électronique seront réputées être reçues par LYNKWARE à réception par le Client de l’accusé de réception de l’envoi du courrier électronique ou, à défaut, deux (2) heures après l’envoi et seront lues et traitées du Lundi au Vendredi, de 9 heures à 18 dix-huit heures hors jours fériés.
Certaines notifications, telles qu’expressément stipulées, devront être envoyées à LYNKWARE par L.R.A.R à l’adresse suivante : LYNKWARE SAS, 5 rue des Sources F77700 Magny le Hongre.
Toute contestation et/ou réclamation du Client devront être adressées à LYNKWARE dans un délai d’un (1) mois après leur fait générateur constaté par écrit et notifié à LYNKWARE. A défaut, les contestations et/ou réclamations seront prescrites.
ARTICLE 12 – HEBERGEMENT
Sauf disposition contraire, le Client est informé que les Prestations et Services sont hébergés chez un prestataire technique de LYNKWARE qui assurera un taux d’accessibilité 99% par an aux Prestations et Services sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 des présentes. L’hébergeur se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations ou Services génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au Client. LYNKWARE et l’hébergeur ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal aux Prestations et Services de LYNKWARE.
ARTICLE – 13 DIVERS
Les Prestations et Services de LYNKWARE sont exclusivement destinés et réservés aux professionnels. Ne seront donc pas applicables à la relation contractuelle entre LYNKWARE et le Client les dispositions du code de la consommation et du code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels.
Au cas ou l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité du Contrat.
Dans le cadre de la promotion commerciale et de la communication interne de LYNKWARE, le Client autorise LYNKWARE, sans frais, pour le monde et pendant toute la durée du Contrat :
– (i) à utiliser les coordonnées, le nom commercial, la dénomination sociale et/ou les témoignages du Client que LYNKWARE aura préalablement recueillis,
– (ii) à citer, créer des liens vers, reproduire et représenter sur tout support et par tout procédé technique les Prestations et Services fournies au Client, leur Contenu ainsi que le Nom de Domaine du Client. Le Client pourra s’opposer à cela par écrit lors de l’acceptation de l’offre de Service ou par courrier électronique, le retrait des références s’effectuant dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de ladite notification par LYNKWARE.
Le Client reconnaît expressément que la technique dite de la « case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
LYNKWARE pourra à tout moment modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou versions des Prestations et Services.
Dans le cas où LYNKWARE serait redevable de sommes envers le Client, les Parties conviennent que LYNKWARE est autorisée à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives.
ARTICLE – 14 DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION
Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège de LYNKWARE.